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Étiquette : loi logement

Exceptions de la durée de bail

Exceptions de la durée de bailExceptions de la durée de bail : la durée du bail varie selon la qualité du bailleur:

Dans le cas d’un bail conclu avec une personne physique, le bail est de 3 ans;

La durée du bail est portée à 6 ans s’il s’agit d’une personne morale.

Exceptions: Continuer la lecture de Exceptions de la durée de bail

Location d’un logement: gaz, électricité, eau

Location d'un logement: gaz, électricité, eauLocation d’un logement: gaz, électricité, eau

Depuis la loi du 6 juillet 1989, les logements destinés à l’habitation principale doivent respecter des obligations d’alimentation en gaz, électricité et eau: Continuer la lecture de Location d’un logement: gaz, électricité, eau

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