Superficie loi Carrez -définition

La loi Carrez indique que le vendeur d’un bien immobilier  d’au moins 8 mètres carrés, doit indiquer  dans l’avant-contrat et l’acte de vente, la superficie de ce lot.

Cette surface doit être située dans une copropriété, hors ventes en l’état futur d’achèvement.La mesure de la superficie loi Carrez dépend de règles précises:

prise en compte de la superficie des planchers des locaux clos et couverts (hors balcons et  terrasses)
on ne tient pas  compte des parties où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
on déduit les surfaces occupées par les murs, les embrasures des portes et des fenêtres, les cages d’escalier et les gaines

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