Quels diagnostics doivent être fournis avec un bail de location ?

La loi oblige les bailleurs qui louent un logement à fournir au locataire des diagnostics précis.

Quels sont ces diagnostics qui doivent être des documents annexes d’un contrat de location ?

Le bailleur doit joindre au contrat de location, bail d’habitation, un dossier de diagnostics techniques à propos de:

– l’ état des risques naturels et technologiques

– la performance énergétique

– le risque de plomb.

Les diagnostics à propos de la présence de plomb et des performances énergétiques doivent être faits par des professionnels qualifiés, certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation).

L’état des risques naturels et technologiques est établi par le bailleur sur un formulaire type disponible à la mairie ou sur www.developpement-durable.gouv.fr

Le bailleur doit fournir au locataire une information sur les modalités de réception des services de la télévision dans l’immeuble et doit l’annexer au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

Si le bien loué se situe à proximité d’un aérodrome, la zone de bruit dans laquelle le bien est situé doit être indiquée au contrat.

Le locataire peut aussi demander le rapport du dernier contrôle technique de l’ascenseur.

L’ état des risques naturels et technologiques concerne tout immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou zone sismique. Il doit doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.

Si l’état des risques naturels et technologiques n’est pas fourni en annexe du bail, le locataire peut demander une diminution de loyer ou la résolution du bail.

L’état de performances énergétiques concerne tout immeuble à usage d’habitation. Le diagnostic doit dater de –  de 10 ans à la signature du bail et il n’a qu’une valeur informative.

Le  constat de risque d’exposition au plomb recherche de la présence de plomb dans les revêtements notamment peinture et concerne tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 1/01/1949. Avec ce document le bailleur engage sa responsabilité pénale. Le constat de risque d’exposition au plomb doit dater de – de 6 ans à la signature du bail. Sa validité est illimitée en cas d’absence de plomb ou de concentration inférieure au seuil de tolérance.

 

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