Quelles sont les obligations du propriétaire à l’égard du locataire?

La relation bailleur/locataire est établie pas la loi. Pour que cette relation fonctionnent dans l’intérêt de chacun, il est indispensable qu’il y ai un respect mutuel avant même celui textes. Ce respect permettra d’éviter des contentieux et différends qui mènent généralement en procédure judiciaire qui est coûteuse et interminable. C’est pourquoi en tant que propriétaire vous vous devez d’honorer certaines obligations à l’égard du locataire.

Voici donc les obligations du propriétaire à l’égard du locataire:

obligations du propriétaireUn logement convenable

L’une des obligations du propriétaire à l’égard de son locataire est de proposer un logement convenable. Par logement convenable, nous entendons  un logement avec un minimum de 9 m² de surface et un sous plafond à haut moins 2.20 m de hauteur. Un logement convenable c’est également la sécurité et la santé du locataire, cela passe donc par des réseaux et des câbles aux normes de sécurité et aux normes RT 2012 (chauffage, eau…). L’aménagement du logement doit comporter un évier, des sanitaires et une plaque de cuisson. Cette notion de logement convenable émane du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2012.

Les réparations et l’entretien

Vous devez vous assurez du bon entretien du logement ainsi qu’effectuer les différents travaux et réparations nécessaires pour avoir un logement décent.

Être accommodant face aux envies de travaux du locataire

Il est interdit de s’opposer à l’organisation du logement par le locataire, néanmoins il n’a pas le droit de transformer le logement et doit laisser en l’état les cloisons, portes, sanitaires etc…

Laisser vivre la vie du locataire

Sauf en cas de réparations urgentes ou de travaux de rénovations ou améliorations, vous ne pouvez vous introduire dans la vie du locataire. Et même en cas de réparations ou travaux supérieur à 40 jours, votre locataire est tout à fait dans son droit de vous réclamer une baisse de loyer exceptionnelle durant la période des travaux. En revanche vous n’êtes pas responsable des troubles qui pourraient être constatés par des tiers.

Quittances de loyer

Elle n’est pas obligatoire mais votre locataire est en droit de la réclamer. Transmettez lui par mail, courrier ou encore mains propres. Elle est constituée de la période de référence, la provision des charges et le montant du loyer. Si il n’a pas payé son loyer et charges, vous ne devez pas délivrer de quittances jusqu’à la régularisation complète de sa situation.

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