La loi Scellier

La loi Scellier est une loi concernant un investissement immobilier permettant d’avoir des réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 37%.
La loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français qui investissent en 2010 dans des logements neufs  destinés à la location.
La loi Scellier n’est pas  un abattement sur le revenu comme la Loi Robien ou la Loi Borloo, c’est une réduction d’impôt  étalée sur 9 ans et reportable.

La Loi de Finance 2010 indique que tous les contribuables français qui font l’acquisition (entre le 1/1/2010 et le 31/12/2012) d’ un logement neuf (ou en état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Scellier avec :
25 % de réduction d’impôt pour les investisseurs en 2010
15 % de réduction d’impôt pour les investisseurs en 2011
10 % de réduction d’impôt pour les investisseurs en 2012. Continuer la lecture de La loi Scellier

Garantie des risques locatifs

2 contrats « Garantie des risques locatifs  » selon le nouveau dispositif sont disponibles. Ces contrats GRL proposent 3 garanties (loyers impayés, frais de contentieux dans le limite d’un plafond commun de 70000 euros par bail et dégradations locatives dans la limite de 7700 euros par bail pour logement nu et 3500 euros pour un meublé). Continuer la lecture de Garantie des risques locatifs

Revalorisation des loyers conventionnés

Les loyers et redevances maximaux des logements en surface corrigée des opérations conventionnées entre le 1/01/2010 et le 31/12/2010 sont réévalués.

Conformément aux dispositions de l’article 65 de la loi Boutin du 25 mars 2009, cette révision ne dépasse pas la variation de l’indice de référence des loyers sur les 6 premiers mois de l’année 2009 (+ 0,04%).

Cette faible hausse a conduit la Direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages à ne pas modifier les valeurs pour le calcul des loyers maximaux des logements conventionnés en surface utile.