Ouvertures d’ un bâtiment , vue, distance minimum

Les ouvertures d’ un bâtiment offrant une vue sur un terrain contigu sont interdites s’il y a moins d’ 1m90 mètre entre ladite ouverture et la limite séparative du voisin.

Cette distance est précisée dans le code civil (art 678) à propos des vues droites, c’est-à-dire celles que l’on a depuis une fenêtre quand on se place face à elle et sans avoir à se pencher.

Quand la construction est en limite de propriété et qu’un chemin les sépare, la Cour de Cassation rappelle fréquemment que les distances minimales de vues ne s’appliquent pas à celles qui donnent sur un chemin, que ce dernier soit public ou privé dès lors qu’il est ouvert à la circulation publique.

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