Les normes minimales d’habitabilité

les normes minimales d'habitabilitéLes normes minimales d’habitabilité prévues dans le décret 87-149 du 6 mars 1987 engagent le propriétaire à louer dans les conditions établies aux normes minimales d’habilités suivantes:

Un logement comprend au minimum une pièce d’habitation et les pièces de service attenantes suivantes: cuisine ou coin cuisine, salle d’eau et WC qui peuvent être situés dans la salle d’eau.

Cette pièce d’habitation doit mesurer au moins 9m2 lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12m2 lorsqu’il existe un coin cuisine.

La hauteur sous plafond des pièces d’habitation et de la cuisine est supérieure ou égale à 2.20m.

Toutefois, cette hauteur peut être inférieure à 2.20m sans être inférieure à 2m, à condition que le logement n’ait pas subi de division en hauteur depuis le 1 septembre 1948.

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