La loi Scellier

La loi Scellier est une loi concernant un investissement immobilier permettant d’avoir des réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 37%.
La loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français qui investissent en 2010 dans des logements neufs  destinés à la location.
La loi Scellier n’est pas  un abattement sur le revenu comme la Loi Robien ou la Loi Borloo, c’est une réduction d’impôt  étalée sur 9 ans et reportable.

La Loi de Finance 2010 indique que tous les contribuables français qui font l’acquisition (entre le 1/1/2010 et le 31/12/2012) d’ un logement neuf (ou en état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Scellier avec :
25 % de réduction d’impôt pour les investisseurs en 2010
15 % de réduction d’impôt pour les investisseurs en 2011
10 % de réduction d’impôt pour les investisseurs en 2012.
Pour bénéficier des 25 % de réduction d’impôt en 2011 et des 20 % de réduction d’impôt en 2012, il faut investir dans des logements neufs Bâtiments Basses Consommations (Loi Scellier BBC).

Les logements concernés par la loi Scellier sont tous les immeubles neufs avec des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes à la réglementation en vigueur:

  • RT 2000 pour les constructions neuves bénéficiant d’une demande de permis de construire déposée avant le 31/08/2006
  • RT 2005 pour les constructions neuves bénéficiant d’une demande de permis de construire déposée après le 31/08/2006
  • RT BBC pour les constructions neuves souhaitant bénéficier d’une majoration de réduction d’impôt à partir de 2011

Les logements concernés par la loi Scellier BBC sont tous les immeubles neufs avec un  niveau de performance énergétique globale  supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Ils bénéficient d’une majoration de réduction d’impôt de 10 points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.

Attention: les logements soumis à la RT 2000 ne sont pas soumis à l’obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, si  leur permis de construire est antérieur à la date de publication du décret scellier relatif à l’éco-conditionnalité.

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exclus de la loi Scellier.

Obligations de la loi Scellier (via Juridique et droit)

La réduction d’impôt permise par la loi Scellier est conditionnée à:

– l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans
– l’engagement de louer dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble
– des loyers qui ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret
– un seul logement par an accordé avec plafond d’investissement retenu de 300 000 €

Avantages fiscaux de la loi Scellier

La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement (pour un seul logement et un plafond de 300 000 € d’investissement  par an).
Cette réduction d’impôt loi Scellier de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.

Si  la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).

La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d’IR de l’année N.

Voir aussi:

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