Formulaire de demande de permis de construire
Formulaire de demande de permis de construire
Formulaire Cerfa n°13409*01
Comprenant ou non des démolitions. Accès au récépissé de dépôt, au bordereaux de dépôt des pièces jointes, à la fiche complémentaire / autres demandeurs et à la fiche d’aide pour le calcul des surfaces hors œuvre brutes et nettes.
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Voir aussi:
Loi et Immobilier
Demande de permis de construire le 18 avril 2010:
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