Charges locatives

Les charges locatives sont ce que paie le locataire pour rembourser les frais engagés par le propriétaire pour le bien.

–   les frais de consommation d’eau et d’énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc

–   les taxes locatives (ordures ménagères par exemple)

–   les charges d’entretien courant et de réparations des parties communes de l’immeuble (visites d’entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont causés par un défaut de conception de l’immeuble car c’est alors au propriétaire de faire rectifier l’erreur ou la malfaçon.

La liste exhaustive des charges locatives figure est dans le décret du 26 août 1987 (voir Liste des charges locatives récupérables).

Régularisation des charges

On dit qu’il y a provisions sur charges quand le locataire paye une avance sur charges (en + du loyer). La provision est calculée sur la base de coûts anticipés et donc le montant réel des charges est souvent supérieur à celui qui est provisionné.

Le propriétaire doit donc régulariser au moins une fois par an les charges en justifiant les dépenses réelles par nature de charge ou, dans le cas d’un immeuble collectif, selon le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).

Le décompte des charges doit être fourni au locataire un mois avant la régularisation annuelle.

Les justificatifs doivent à la disposition du locataire pendant un mois.

Le locataire doit alors payer ce qui manque ou dans les heureux cas, récupérer le trop perçu.

Le propriétaire peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire sur 5 années rétroactivement et le locataire peut aussi sur 5 ans réclamer un trop payé.

 

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