Comment ne pas payer ses charges de copropriété ?

Que faire quand on ne veut pas payer ses charges de copropriété ?

Y a-t-il un moyen d’y échapper ? Quels sont les bons arguments pour ne pas payer ses charges ?

Examinons tout d’abord les mauvais arguments pour ne pas payer ses charges.

1) Un copropriétaire a voté contre l’approbation des comptes.

Ce n’est pas un argument pour éviter de payer les charges de copropriété. Quand un copropriétaire vote « contre » l’approbation des comptes et qu’il n’a pas contesté cette décision dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal, il n’y a pas matière à ne pas payer les charges.

2) Ignorer une décision de réaliser des travaux de l’assemblée générale.

Le syndic doit adresser le cas échéant les procès-verbaux des assemblées générales en recommandé A/R. Un copropriétaire ne peut pas ignorer les décisions prises, sauf à prouver qu’il n’a jamais été averti, ce qui est difficile, notamment du fait de l’habituelle rouerie des syndics.

3) Ne pas payer tant que les travaux n’ont pas commencé.

Là aussi, il s’agit d’un argument irrecevable.

4) Ne pas payer à cause de troubles de jouissance dans les partis privatives.

Même si le syndic ne fait rien (majorité des cas) pour faire cesser des troubles (que ce soit de voisinages ou suite à un débat des eaux ou autre), on ne peut pas refuser de payer les charges.

5) Mécontentement de la gestion du syndic

Vu le nombre de mauvais syndics, il serait facile de ne pas payer les charges (d’autant plus que le paiement de celles-ci sert surtout à enrichir les syndics qui prennent un % sur les travaux). Malheureusement ce n’est pas un argument recevable pour ne pas payer les charges.

6) Actions en justice contre le syndicat des copropriétaires

Même si il y a une action en justice d’un autre copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires, on ne peut pas éviter de payer les charges en invoquant cette action en justice.

Il faut attendre qu’un juge annule la décision ayant approuvé les comptes.

Il existe cependant quelques arguments pour ne pas payer les charges de copropriété et ne pas répondre aux appels de fonds:

– absence de convocation du copropriétaire contestataire à une assemblée générale qui a voté des travaux

– adoption du budget prévisionnel en dehors d’une assemblée générale

– répartition des charges contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965

– mandat du syndic expiré ou nul

– paiement demandé à une personne qui n’en est pas redevable légalement

– répartition des charges ne découlant ni du règlement de copropriété, ni d’une décision d’assemblée

Comment faire concrètement pour ne pas payer ses charges et appels de fonds quand on est dans un cas comme ceux énoncés précédemment ?

Il suffit alors de ne pas payer ses charges et d’attendre que la copropriété engage une action en justice.

On évoque alors l’irrecevabilité de la demande de la copropriété et on échappe ère et échapper ainsi au paiement des charges qui lui sont réclamées.

 

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