TVA immobilière

En ce qui concerne la TVA, le droit commun est applicable depuis le 11 mars 2010 aux biens, meubles et immeubles. L’exonération de TVA prévue pour l’achat d’un terrain à bâtir a été supprimée. On ne distingue plus non plus les particuliers des marchands de bien, lotisseurs et promoteurs.

L’assujetti à la TVA est la personne qui effectue de manière indépendante et habituelle une activité économique.

Une instruction du 15 mars 2010 met en place de smesures transitoires à destination des opérateurs pour les avants-contrats antérieurs au 11/03/2010 et donnant lieu à cession par acte authentique après cette date.

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