Taxe d’ habitation sur les logements vacants

Taxe d' habitation sur logement vacant

Les logements vacants depuis plus de 5 ans pourront être redevables de la taxe d’ habitation (si ces logements vacants n’ entraient pas jusqu’ alors dans le champ d’ application de la taxe d’ habitation).

Il reviendra aux communes de prendre cette décision.

Elles devront avoir pris la décision, ou non, de faire appliquer la taxe d’ habitation sur les logements vacants avant le 1er octobre (pour une application l’ année suivante).

art.113 de la loi de finance pour 2011

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