Valeur locative – définition

La valeur locative d’un bien immobilier est utilisée pour calculer taxe d’habitation, taxe foncière, contribution économique territoriale (qui était avant la « taxe professionnelle »), taxe foncière sur les propriétés bâties ou non-bâties (c’est-à-dire les exploitations agricoles).

La valeur locative est calculée par l’administration. L’état transmet chaque année aux collectivités territoriales le total des bases prévu pour chacune des taxes.

Chaque collectivité décide alors des taux d’imposition en fonction des besoins de financement qu’elle a. Continuer la lecture de Valeur locative – définition

Impôts à payer sur de l’immobilier aux USA

Quels sont les impôts à payer sur l’immobilier aux USA ?

Aux USA, l’impôt pour les biens immobiliers, dénomé « property tax » , correspond à la taxe foncière + taxe d’habitation.

Cette property tax est de 2 % de la valeur estimée du bien, payable chaque année.

Cette property tax est collectée par le “County tax collector”.

Son montant est réestimé  tous les ans, par le « County Appraiser »en fonction de la valeur du marché. Continuer la lecture de Impôts à payer sur de l’immobilier aux USA

Taxe d’ habitation sur les logements vacants

Taxe d' habitation sur logement vacant

Les logements vacants depuis plus de 5 ans pourront être redevables de la taxe d’ habitation (si ces logements vacants n’ entraient pas jusqu’ alors dans le champ d’ application de la taxe d’ habitation).

Il reviendra aux communes de prendre cette décision.

Elles devront avoir pris la décision, ou non, de faire appliquer la taxe d’ habitation sur les logements vacants avant le 1er octobre (pour une application l’ année suivante).

art.113 de la loi de finance pour 2011

Taxe d’ habitation et garage

La taxe d’habitation est à payer pour un garage ou plus généralement les dépendances d’un logement si ces dépendances (parking privatif, garage…) sont distantes de moins d’ un kilomètre du logement.

Il y a donc exonération de la taxe d’ habitation si les mêmes dépendances sont au-delà du périmètre d’1 kilomètre de votre logement.

Les parkings publics ne sont pas concernés.

Quelles formalités pour le bailleur après le départ du locataire ?

Quand un locataire a remis les clés du logement qu’il quitte, un certain nombre de formalités reste à faire.

Si l’état des lieux mentionne des dégradations, le propriétaire peut soit faire effectuer la remise en état par une entreprise agréée, soit s’en occuper lui-même.

Une retenue sur le dépôt de garantie du locataire peut se faire sur la base d’un simple devis de remise en état.

Les provisions versées par le locataire pour les charges doivent être régularisées par le bailleur qui ne dispose que de 2 mois pour restituer le dépôt de garantie.

Dans le cas où l’arrêté des comptes n’a pas eu lieu, alors on peut reprendre l’arrêté des comptes de l’année qui précède pour calculer la régulation des charges si le locataire accepte cette manipulation.

Le propriétaire peut aussi conserver 20% de la caution pour garantir la régularisation des charges jusqu’à l’arrêté des comptes.

Attention à ne pas oublier la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à calculer au prorata du temps d’occupation.

Le solde de la caution du locataire doit être envoyé avec les justificatifs à l’adresse indiquée sur l’état des lieux de sortie du locataire.

Cette adresse est très importante car elle doit aussi être donnée au centre des impôts fonciers (l’adresse de ce dernier figure sur l’avis de taxes foncières).

Dans le cas contraire, ce sera au propriétaire de régler la taxe d’habitation !!!