Crédit d’ impôt « Intérets d’ Emprunt »- Les justificatifs à conserver

Quels justificatifs conserver pour bénéficier du crédit d’ impôt « Intérêts d’ emprunt ».

Vous devez pouvoir présenter les justificatifs suivants au fisc :

  1. Copie de l’ acte d’ acquisition du logement
  2. Déclaration signée que le logement est (ou sera dans le cas de construction) votre résidence principale
  3. Echéancier du prêt et le montant des intérêts d’ emprunts dus s’ y rattachant (intérêts déjà versés pour un prêt à taux variable)
  4. Factures éventuelles de travaux
  5. Pour les biens acquis en l’ état futur d’ achèvement : acte d’ acquisition du terrain nu, mémoires des entrepreneurs et architectes, déclaration d’ ouverture du chantier (et déclaration en mairie), copie des factures des travaux
  6. Justificatif du respect de l’ éco-conditionnalité
  7. Justificatif du bénéfice du label BBC 2005, si concerné

Comment changer l’ usage d’ un local d’ habitation ?

Changer l’usage d’un local d’ habitation nécessite parfois d’avoir une autorisation. Les copropriétaires doivent consulter le règlement. Les locataires doivent regarder leur bail. On distingue le local à usage d’ habitation, le local à usage commercial, professionnel, agricole ou destiné à l’ hébergement touristique ou le local à usage mixte (où on exerce une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local à usage d’habitation utilisé comme résidence principale).

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Immobilier et impôts: changements en 2011

La fiscalité concernant l’ immobilier va changer en 2011.

La taxe sur les plus-values immobilières va augmenter. le projet de loi de finances voulait la mettre à 17% (16% actuellement). un amendement prévoit carrément de porter cette taxe sur les plus-values immobilières à 19% (officiellement pour financer la marche en arrière de la réforme des retraites pour les mères de familles nombreuses et les parents d’enfants handicapés).

Cette taxe sur les plus-values immobilières est acquittée (en plus des prélèvements sociaux qui vont passer de 12,1 à 12,3%) par le propriétaire bailleur si il vend son bien locatif avant 15 ans de détention. Un notaire doit rédiger l’acte pour récolter cette taxe pour le compte de l’ état. Cette taxe sur les plus-values immobilières est payée par le vendeur le jour de la signature chez le notaire. La résidence principale est exonérée de cette taxe.

Le coup de rabot sur les niches fiscales concerne lui une dizaine d‘investissement immobiliers. Cela porte sur des réductions et crédits d’impôts sur les revenus de 2011, qui seront taxés en 2012.

Le dispositif Scellier dans le neuf ne sera plus aussi intéressant en 2011. A partir du 1er janvier 2011, le crédit d’impôt Scellier devrait passer de 25% à 22,5% pour les logements verts BBC et à 13,5% pour les autres.

L’ investissement immobilier dans les résidences de tourisme change aussi en matière fiscale. Le dispositif Censi-Bouvard (copié-collé du Scellier pour les résidences meublées avec services) va voir sa fiscalité changer avec certainement un taux de réduction qui poassera de 25% à 22,5%.

Ce sera sans doute la même chose pour les résidences hôtelières à vocation sociale.

A priori, les avantages fiscaux pour l’achat d’ immobilier outre-mer (Scellier outre-mer, loi Girardin) passeraient entre 22,5% et 54% (25 à 60% actuellement).

L’ investissement immobilier « Malraux » qui a une déduction d’impôt calculée sur le montant des dépenses de restauration, aura celle-ci qui passerait de 40% à 36%

La déduction fiscale permise au LMNP (loueur en meublé non professionnel) passerait de 20 à 18%.

Le régime de loueur en meublé professionnel (LMP) et l’investissement en nue-propriété, ainsi que l’investissement immobilier défiscalisant dans les logements sociaux outre-mer ne seraient pas touchés.

Fin du crédit d’ impôts pour les intérêts d’ achat de résidence principale

Le crédit d’impôt pour acquérir son logement est annulé.

Apartir de 2011, les intérêts d’un emprunt destiné à l’achat d’une résidence principale ne pourront plus être partiellement défalqués des impôts sur le revenu.

Pour compenser la suppression de cette aide emblématique de la loi TEPA, une  refonte de l’actuel prêt à taux zéro (PTZ) est annoncée.

Le PTZ sera dorénavant octroyé « sans condition de ressource » et quel que soit l’endroit où se trouve le logement acquis.

Le PTZ (prêt à taux zéro) restera réservé aux primo-accédants, ce qui n’est pas le cas avec la formule actuelle du crédit d’impôt.

Selon le gouvernement, le prêt à taux zéro et le crédit d’impôt représentent aujourd’hui un coût de 2,8 milliards d’euros, dont 1,6 milliard pour le seul crédit d’impôt.

« Le nouveau dispositif coûtera 2,6 milliards par an en régime de croisière » estime Christine Lagarde.