Cadre juridique de la location en meublé non professionnelle

Un  loueur en meublé non professionnel est un bailleur qui ne remplit pas les conditions lui permettant d’être considéré comme un professionnel.

En pratique un être loueur en meublé non professionnel , est :

  • soit quelqu’un qui perçoit moins de 23000 euros de loyers par an
  • soit quelqu’un sont les revenus de la location meublée ne sont pas prépondérants par rapport aux autres revenus professionnels
  • soit quelqu’un qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés

Pour être loueur en meublé non professionnel , c’est à dire mettre sur le marché immobilier une location en meublé quand on n’est pas un professionnel, une autorisation administrative est parfois nécessaire selon la ville. Continuer la lecture de Cadre juridique de la location en meublé non professionnelle