Quelles sont les obligations du propriétaire à l’égard du locataire?

La relation bailleur/locataire est établie pas la loi. Pour que cette relation fonctionnent dans l’intérêt de chacun, il est indispensable qu’il y ai un respect mutuel avant même celui textes. Ce respect permettra d’éviter des contentieux et différends qui mènent généralement en procédure judiciaire qui est coûteuse et interminable. C’est pourquoi en tant que propriétaire vous vous devez d’honorer certaines obligations à l’égard du locataire. Continuer la lecture de Quelles sont les obligations du propriétaire à l’égard du locataire?

Documents pour prêt immobilier

Pour toute demande de prêt immobilier, on doit fournir au moins les documents suivants:

  • justificatif d’ identité (copie de carte d’ identité et du livret de famille)
  • justificatif de revenus (bulletins de salaire des  3 derniers mois ou bilan des 3 dernières années)
  • justificatif de revenus fonciers , retraite, pensions
  • relevés de compte des 3 derniers mois
  • dernier avis d’ imposition et dernière déclaration de revenus (notamment opur déterminer le droit éventuel à un prêt à taux 0 ou d’accession sociale)
  • tableau d’amortissement des prêts en cours
  • copie du contrat de mariage (ou jugement de divorce ou pacs)
  • copie du titre de propriété (si on est déjà propriétaire)
  • 3 dernières quittances de loyer
  • RIB

Loyers impayés et quittances

Les locataires qui ont accumulé des retards de loyers peuvent obtenir des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui existe dans chaque dans chaque département, sur présentation d’un dossier par les travailleurs sociaux.

Des renseignements sur le fonds de solidarité pour le logement peuvent être obtenus dans les mairies.

Le propriétaire est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.

En cas de paiement partiel, le propriétaire doit délivrer au locataire un reçu.

La quittance doit indiquer le dé »tail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Le droit de bail est supprimée depuis le 1er janvier 2001.