Étiquette : propriétaire
L’ importance croissante des normes environnementales implique la tenue d’ un document qui recense tous les travaux effectués dans un logement: le livret d’ identité du logement. L’ association …
La loi prévoit 2 cas de figure pour qu’un locataire puisse faire réviser un bail commercial. Le locataire peut invoquer l’article L. 145-39 du Code du commerce pour réviser …
L’ assurance titre de propriété est un contrat d’ assurance qui couvre toute imprécision, inexactitude ou erreur portant sur le titre de propriété d’un bien immobilier pouvant remettre en …
Les locataires qui ont accumulé des retards de loyers peuvent obtenir des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui existe dans chaque dans chaque département, sur …
Le démembrement temporaire d’un bien immobilier consiste à séparer, pour une période convenue à l’avance, la nue-propriété et l’usufruit d’un bien. Concrètement, l’usufruitier perçoit les revenus locatifs du bien …
Quand un dépôt de garantie ou caution est prévu par le contrat de location, il ne peut être supérieur à un mois de loyer principal (charges locatives exclues). Un …
Le contrat de location – ou bail – est conclu pour une durée d’ au moins 3 ans si le propriétaire est une personne physique ou une société civile …