Fin du crédit d’ impôts pour les intérêts d’ achat de résidence principale

Le crédit d’impôt pour acquérir son logement est annulé.

Apartir de 2011, les intérêts d’un emprunt destiné à l’achat d’une résidence principale ne pourront plus être partiellement défalqués des impôts sur le revenu.

Pour compenser la suppression de cette aide emblématique de la loi TEPA, une  refonte de l’actuel prêt à taux zéro (PTZ) est annoncée.

Le PTZ sera dorénavant octroyé « sans condition de ressource » et quel que soit l’endroit où se trouve le logement acquis.

Le PTZ (prêt à taux zéro) restera réservé aux primo-accédants, ce qui n’est pas le cas avec la formule actuelle du crédit d’impôt.

Selon le gouvernement, le prêt à taux zéro et le crédit d’impôt représentent aujourd’hui un coût de 2,8 milliards d’euros, dont 1,6 milliard pour le seul crédit d’impôt.

« Le nouveau dispositif coûtera 2,6 milliards par an en régime de croisière » estime Christine Lagarde.

Cumul de droits de prêts immobiliers

Le cumul de prêts provenant d’un CEL et d’un PEL est possible quand:

  • le compte et le Plan d’ Epargne Logement sont détenus dans le même établissement financier
  • le montant cumulé des prêts est inférieur à 92000 euros et la fraction correspondant aux droits acquis sur le CEL est inférieure à 23000 euros

En cas de cumul de prêts, l’emprunteur perçoit une prime pour chacun des prêts immobiliers.

Contribution patronale au logement de 0,45 %

Les employeurs ayant au moins 20 salariés et assujettis au verement sur les salaires doivent consacrer au moins 0,45% des salaires bruts payés dans l’année à l’effort de construction.

Ces employeurs peuvent accorder directement des prêts à leurs salariés ou verser les sommes à des organismes collecteurs (comité interprofessionnel du logement, organisme HLM, SEM de construction, chambre de commerce et d’industrie) qui peuvent utiliser ces fonds dans la construction de logements destinés à la location, ou à la vente, ou en souscrivant des actions auprès des sociétés construisant des logements locatifs, ou en accordant des prêts aux salariés.

Ces prêts aux salariés, appelés « prêts 1% patronal » doivent être utilisés pour:

  • achats de terrain pour y construire une maison dans un délai maximal de 4 ans
  • achat d’un logement HLM vendu par l’organisme HLM propriétaire
  • acquisition ou construction d’un logement neuf
  • achat d’un logement de + de 20 ans, suivi de travaux d’amélioration à condition que le montant de ces travaux atteigne au moins 20% du prix d’achat
  • agrandissement d’un logement existant
  • transformation en logement d’un local non habitable
  • acquisition de son logement par le locataire occupant
  • relais entre l’achat d’un nouveau logement et la revente de l’ancien, dans le cadre de la mobilité professionnelle
  • travaux d’amélioration ou d’aménagement du logement existant (prêt « pass-travaux »)