Préavis de location

Préavis de location. Quelles est la durée du préavis de location selon le type de location ?

Durée des préavis de location

Pour une location vide, le préavis de location est de 3 mois. Pour une location meublée, le préavis de location est de 1 mois.

Il est possible dans certains cas de réduire la durée du préavis de location à Continuer la lecture de Préavis de location

Préavis et congé locataire

Le contrat de location – ou bail – est conclu pour une durée d’ au moins 3 ans si le propriétaire est une personne physique ou une société civile entre parents, ou si le logement est en indivision, et pour au moins 6 ans si le propriétaire est une personne morale (assurance, banque).

A défaut de congé, le contrat parvenu à terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial.

Si la durée du contrat initial de location est de 3 ans ou 6 ans, le contrat reconduit doit lui être d’au moins 3 ou 6 ans. Continuer la lecture de Préavis et congé locataire

Préavis en cas de mutation

Les locataires qui donnent leur congé à la suite d’une mutation professionnelle bénéficient d’un préavis réduit à un mois au lieu de 3 mois (art 15 de la loi du 6/7/89).

Ce préavis réduit s’applique même si la mutation n’est pas imposée au locataire mais intervient à sa demande.