"préavis"
Formalités pour quitter une location
Formalités pour quitter une location. Quelles sont les formalités pour quitter une location ou un logement ?
Vous ne pouvez pas quitter votre location du jour au lendemain et vous êtes, le temps du préavis de location, redevable du loyer et des charges.
Formalités pour quitter une location
Renseignez sur la durée du préavis de location ( voir Préavis de location).
Lorsque vous connaissez la date de la remise des clés et que vous n’avez pas de travaux à réaliser, il vous suffit d’envoyer la lettre type de résiliation de bail en
Préavis de location
Préavis de location. Quelles est la durée du préavis de location selon le type de location ?
Durée des préavis de location
Pour une location vide, le préavis de location est de 3 mois. Pour une location meublée, le préavis de location est de 1 mois.
Il est possible dans certains cas de réduire la durée du préavis de location à
Préavis et congé locataire
Le contrat de location – ou bail – est conclu pour une durée d’ au moins 3 ans si le propriétaire est une personne physique ou une société civile entre parents, ou si le logement est en indivision, et pour au moins 6 ans si le propriétaire est une personne morale (assurance, banque).
A défaut de congé, le contrat parvenu à terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial.
Si la durée du contrat initial de location est de 3 ans ou 6 ans, le contrat reconduit doit lui être d’au moins 3 ou 6 ans.
Préavis en cas de mutation
Les locataires qui donnent leur congé à la suite d’une mutation professionnelle bénéficient d’un préavis réduit à un mois au lieu de 3 mois (art 15 de la loi du 6/7/89).
Ce préavis réduit s’applique même si la mutation n’est pas imposée au locataire mais intervient à sa demande.
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