Ne pas se tromper dans la résiliation de son contrat de location

Le propriétaire ne peut rompre un contrat que dans certains cas précis, alors que la résiliation du contrat de location par le locataire peut intervenir à tout moment sans avoir à motiver sa décision. Continuer la lecture de Ne pas se tromper dans la résiliation de son contrat de location

Formalités pour quitter une location

Formalités pour quitter une location. Quelles sont les formalités pour quitter une location ou un logement ?

Vous ne pouvez pas quitter votre location du jour au lendemain et vous êtes, le temps du préavis de location, redevable du loyer et des charges.

Formalités pour quitter une location

Renseignez sur la durée du préavis de location ( voir Préavis de location).

Lorsque vous connaissez la date de la remise des clés et que vous n’avez pas de travaux à réaliser, il vous suffit d’envoyer la lettre  type de résiliation de bail en Continuer la lecture de Formalités pour quitter une location

Préavis de location

Préavis de location. Quelles est la durée du préavis de location selon le type de location ?

Durée des préavis de location

Pour une location vide, le préavis de location est de 3 mois. Pour une location meublée, le préavis de location est de 1 mois.

Il est possible dans certains cas de réduire la durée du préavis de location à Continuer la lecture de Préavis de location

Préavis et congé locataire

Le contrat de location – ou bail – est conclu pour une durée d’ au moins 3 ans si le propriétaire est une personne physique ou une société civile entre parents, ou si le logement est en indivision, et pour au moins 6 ans si le propriétaire est une personne morale (assurance, banque).

A défaut de congé, le contrat parvenu à terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial.

Si la durée du contrat initial de location est de 3 ans ou 6 ans, le contrat reconduit doit lui être d’au moins 3 ou 6 ans. Continuer la lecture de Préavis et congé locataire

Préavis en cas de mutation

Les locataires qui donnent leur congé à la suite d’une mutation professionnelle bénéficient d’un préavis réduit à un mois au lieu de 3 mois (art 15 de la loi du 6/7/89).

Ce préavis réduit s’applique même si la mutation n’est pas imposée au locataire mais intervient à sa demande.