Quelles autorisations pour agrandir un logement ?

Quelles autorisations pour agrandir un logement ? Quelles sont les autorisations nécessaires pour pouvoir agrandir son logement ?

Tout agrandissement de logement ou extension de logement doit être autorisée par les pouvoirs publics.

Si la surface des travaux excède les 20 mètres carrés, vous devrez même obtenir un

Diagnostic de Performance Energétique

Le DPE, Diagnostic de Performance Energétique, est obligatoire pour tous les bâtiments mis à la vente après le 1er novembre 2006 et  pour tous les logements et bâtiments loués depuis le 1er juillet 2007.

Le Diagnostic de Performance Energétique concerne également les bâtiments dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er juillet 2007.

Le DPE doit être obligatoirement affiché dans les bâtiments publics  ayant une SHON supérieure à 1000M2 et recevant un public supérieur à 200 personnes.

Le classement du bien immobilier en fonction de sa performance énergétique doit être mentionné sous une forme précise dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier.

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Garantie des achats sur plan

Quand un promoteur immobilier vend un logement sur plan (vente en l’état futur d’achèvement, Véfa), il doit justifier d’une garantie.

La garantie des achats sur plan est dite extrinsèque  si elle est délivrée par un tiers (banque ou assureur).

La garantie des achats sur plan est dite intrinsèque  si elle est fournie par le promoteur lui-même sur ses fonds propres.

Les conditions des opérations de vente réalisées avec une garantie intrinsèque afin de mieux protéger les acquéreurs ont été fixées par un décret du 27 septembre 2010.

Ce décret redéfinit les conditions de la garantie et fixe un nouvel échéancier de paiement pour l’acheteur. Ces 2 mesures concerneront les opérations dont le permis de construire aura été déposé après le 1er avril 2011.

D’autres dispositions sont immédiatement applicables comme l’obligation de faire constater l’achèvement des travaux par une personne qualifiée.

Assurance titre de propriété

L’ assurance titre de propriété est un contrat d’ assurance qui couvre toute imprécision, inexactitude ou erreur portant sur le titre de propriété d’un bien immobilier pouvant remettre en cause la propriété ou jouissance du bien immobilier.

Cette assurance n’est prélevée qu’une fois.

Les problèmes les plus fréquents avec un titre de propriété sont: Continuer la lecture de Assurance titre de propriété

Certification BBC

La certification BBC (bâtiment basse consommation) permet un prêt à taux zéro bonifié, un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt ou un dispositif d’investissement locatif défiscalisé plus attractif.

Attention car il y a plusieurs certificats BBC; le seul certificat BBC sûr est le BBC-Effinergie.

Ce certificat BBC correspond à un seuil de consommation d’énergie fixé à 50 kilowattheures par mètre carré par an pour le chauffage, le rafraîchissement, la ventilation, l’eau chaude sanitaire, les auxiliaires de chauffage et l’éclairage.

En cas d’achat, il faut vérifier si le programme a fait l’objet d’une demande de certification déposée par le promoteur en même temps que le permis de construire. Le constructeur doit présenter l’attestation de demande de certification fournie par les organismes certificateurs qure sont Qualitel, Cerqual, Céquami,Promotelec et Certivéa.

La certification définitive est obtenue après examen lors de la livraison du programme. les documents servent ensuite de justificatifs en cas de contyrôle du fisc.

Formulaire de demande de permis de construire

Formulaire de demande de permis de construire

Formulaire Cerfa n°13409*01

Comprenant ou non des démolitions. Accès au récépissé de dépôt, au bordereaux de dépôt des pièces jointes, à la fiche complémentaire / autres demandeurs et à la fiche d’aide pour le calcul des surfaces hors œuvre brutes et nettes.

Télécharger le formulaire de demande de permis de construire

cerfa_13409-01