Diagnostic de Performance Energétique

Le DPE, Diagnostic de Performance Energétique, est obligatoire pour tous les bâtiments mis à la vente après le 1er novembre 2006 et  pour tous les logements et bâtiments loués depuis le 1er juillet 2007.

Le Diagnostic de Performance Energétique concerne également les bâtiments dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er juillet 2007.

Le DPE doit être obligatoirement affiché dans les bâtiments publics  ayant une SHON supérieure à 1000M2 et recevant un public supérieur à 200 personnes.

Le classement du bien immobilier en fonction de sa performance énergétique doit être mentionné sous une forme précise dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier.

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