"logement"
Ouverture et ventilation d’un logement à la location
Ouverture et ventilation d’un logement à la location
Les logements soumis à la loi de 1989 engagent leur propriétaire à louer dans les conditions établies aux normes minimales d’habilité définies par le décret 87-149 du 6 mars 1987:
Les normes minimales d’habitabilité
Les normes minimales d’habitabilité prévues dans le décret 87-149 du 6 mars 1987 engagent le propriétaire à louer dans les conditions établies aux normes minimales d’habilités suivantes:
Exclusion totale: les exceptions
Exclusion totale: les exceptions
Dans la plupart des cas, c’est la loi du 6 juillet 1989, régissant la location d’un logement nu destiné à l’habitation principale du locataire, qui s’applique. Cette loi est d’ordre public.
Certains logements n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi du 6 juillet 1989. Il s’agit:
Travaux d’amélioration des logements: aides de la Fondation du Patrimoine
Travaux d’amélioration des logements: aides de la Fondation du Patrimoine
Des aides de la Fondation du Patrimoine sont octroyées aux propriétaires réalisant des travaux d’amélioration dans les logements voués à la location dans la mesure ou il s’agit de biens immobiliers particulièrement représentatifs du patrimoine local et non protégés. Les types d’immeubles visés par cette aide sont:
Travaux d’amélioration des logements: aide départementale
Travaux d’amélioration des logements: aide départementale
Les aides départementales aux propriétaires réalisant des travaux d’amélioration dans les logements voués à la location.
Certains départements, via leur conseil général, accordent des aides sous forme de primes ou de prêts à des taux particulièrement avantageux:
Bailleurs à revenus modestes: les subventions
Bailleurs à revenus modestes: les subventions prévues pour les propriétaires-bailleurs dont les ressources sont égales ou inférieures aux plafonds applicables:
Travaux d’amélioration dans les logements – aides et subventions
L’Etat par le biais des organismes publics nationaux ou départementaux accorde des aides ou subventions aux propriétaires réalisant des travaux d’amélioration dans les logements voués à la location.
Les aides ou subventions accordées par les pouvoirs publics peuvent être classées ainsi:
Taxe foncière – exonérations
La taxe foncière s’applique aux propriétés bâties et non bâties.
Sont exonérés de taxe foncière les biens occupés à titre de résidence principale par:
- des personnes âgées de plus de 75 ans et de condition modeste;
- des personnes percevant une allocation adultes handicapés;
- des personnes touchant l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.