"logement"
Abandon de logement
Depuis le décret d’août 2011, en cas d’abandon de logement: la reprise par le propriétaire est facilitée.La démarche est simplifiée: elle doit d’abord être faite par huissier, qui informe le locataire de la mise en demeure.
Augmentation du COS par Sarkozy: quel effet ?
Nicolas Sarkozy a annoncé hier une augmentation du COS de 30%.
D’après le président de la République, cette augmentation du COS doit permettre de résoudre un tant soit peu la crise du logement en France.
Pourtant les professionnels du secteur semblent réservés sur l’efficacité de cette augmentation du COS.
Exceptions de la durée de bail
Exceptions de la durée de bail : la durée du bail varie selon la qualité du bailleur:
Dans le cas d’un bail conclu avec une personne physique, le bail est de 3 ans;
La durée du bail est portée à 6 ans s’il s’agit d’une personne morale.
Exceptions:
La transformation des locaux quand on est locataire
La transformation des locaux quand on est locataire, depuis la loi du 6 juillet 1989, ne peut se faire sans l’accord préalable et écrit du bailleur. Si le locataire ne respecte pas cette obligation, le propriétaire est en droit de…
Ouverture et ventilation d’un logement à la location
Ouverture et ventilation d’un logement à la location
Les logements soumis à la loi de 1989 engagent leur propriétaire à louer dans les conditions établies aux normes minimales d’habilité définies par le décret 87-149 du 6 mars 1987:
Les normes minimales d’habitabilité
Les normes minimales d’habitabilité prévues dans le décret 87-149 du 6 mars 1987 engagent le propriétaire à louer dans les conditions établies aux normes minimales d’habilités suivantes:
Exclusion totale: les exceptions
Exclusion totale: les exceptions
Dans la plupart des cas, c’est la loi du 6 juillet 1989, régissant la location d’un logement nu destiné à l’habitation principale du locataire, qui s’applique. Cette loi est d’ordre public.
Certains logements n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi du 6 juillet 1989. Il s’agit: