Étiquette : locataire
Changer l’usage d’un local d’ habitation nécessite parfois d’avoir une autorisation. Les copropriétaires doivent consulter le règlement. Les locataires doivent regarder leur bail. On distingue le local à usage …
Le bail emphytéotique ou emphythéose est une convention de bail fait pour une durée de + de 18 ans portant sur une terre rurale. Le bail emphytéotique ou emphythéose …
Les employeurs ayant au moins 20 salariés et assujettis au verement sur les salaires doivent consacrer au moins 0,45% des salaires bruts payés dans l’année à l’effort de construction. …
La loi prévoit 2 cas de figure pour qu’un locataire puisse faire réviser un bail commercial. Le locataire peut invoquer l’article L. 145-39 du Code du commerce pour réviser …
Les locataires qui ont accumulé des retards de loyers peuvent obtenir des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui existe dans chaque dans chaque département, sur …
Quand un dépôt de garantie ou caution est prévu par le contrat de location, il ne peut être supérieur à un mois de loyer principal (charges locatives exclues). Un …
Le contrat de location – ou bail – est conclu pour une durée d’ au moins 3 ans si le propriétaire est une personne physique ou une société civile …