"locataire"
Formalités pour quitter une location
Formalités pour quitter une location. Quelles sont les formalités pour quitter une location ou un logement ?
Vous ne pouvez pas quitter votre location du jour au lendemain et vous êtes, le temps du préavis de location, redevable du loyer et des charges.
Formalités pour quitter une location
Renseignez sur la durée du préavis de location ( voir Préavis de location).
Lorsque vous connaissez la date de la remise des clés et que vous n’avez pas de travaux à réaliser, il vous suffit d’envoyer la lettre type de résiliation de bail en
Préavis de location
Préavis de location. Quelles est la durée du préavis de location selon le type de location ?
Durée des préavis de location
Pour une location vide, le préavis de location est de 3 mois. Pour une location meublée, le préavis de location est de 1 mois.
Il est possible dans certains cas de réduire la durée du préavis de location à
Assurance locataire
En principe, un locataire est responsable des dommages qu’il cause à l’immeuble pendant la durée de la location. Le locatairedevra donc réparer les dégâts engendrés.
La loi oblige ainsi le locataire à s’assurer pour prendre en charge ces risques : c’est la garantie « risques locatifs ».
Il existe quelques exceptions à cette obligation légale:
Date d’ obligation pour l’ installation de détecteurs de fumée
Date d’ obligation d’ installation détecteurs de fumée
Nouvelle obligation rendue par un décret en date du 10.01.2011 :
A partir de la date du 8 mars 2015, un détecteur de fumée (au moins) sera obligatoire dans chaque logement.
L’ entretien de ce détecteur de fumée sera à la charge de l’occupant du logement.
Le signal sonore émis par le détecteur de fumée devra pouvoir réveiller une personne endormie.
Nouveau document non exigible par un bailleur
Un bailleur ne peut plus exiger de son potentiel locataire la preuve de sa non-inscription au FICP (Fichier National des Incidents de Paiement).
Cette décision fait suite à la loi sur l’ intermédiation financière du 22.10.2010.
Ce nouveau document non exigible par le bailleur vient s’ ajouter à la liste déjà existantes des documents que le bailleur ne peut réclamer (art.22-2 de la loi du 6.7.89).
Comment changer l’ usage d’ un local d’ habitation ?
Changer l’usage d’un local d’ habitation nécessite parfois d’avoir une autorisation. Les copropriétaires doivent consulter le règlement. Les locataires doivent regarder leur bail. On distingue le local à usage d’ habitation, le local à usage commercial, professionnel, agricole ou destiné à l’ hébergement touristique ou le local à usage mixte (où on exerce une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local à usage d’habitation utilisé comme résidence principale).
Bail emphytéotique ou emphythéose
Le bail emphytéotique ou emphythéose est une convention de bail fait pour une durée de + de 18 ans portant sur une terre rurale.
Le bail emphytéotique ou emphythéose de bien immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque, ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescriptes pour la saisie immobilière.
La caractéristique de l’ emphytéose réside dans le fait qu’en compensation d’une redevance très modeste et sans qu’il ait à indemniser le pocataire, le bailleur devient en fin de contrat, propriétaire des améliorations et des constructions que le locataire a faites pendant la durée du bail.
Contribution patronale au logement de 0,45 %
Les employeurs ayant au moins 20 salariés et assujettis au verement sur les salaires doivent consacrer au moins 0,45% des salaires bruts payés dans l’année à l’effort de construction.
Ces employeurs peuvent accorder directement des prêts à leurs salariés ou verser les sommes à des organismes collecteurs (comité interprofessionnel du logement, organisme HLM, SEM de construction, chambre de commerce et d’industrie) qui peuvent utiliser ces fonds dans la construction de logements destinés à la location, ou à la vente, ou en souscrivant des actions auprès des sociétés construisant des logements locatifs, ou en accordant des prêts aux salariés.
Ces prêts aux salariés, appelés « prêts 1% patronal » doivent être utilisés pour:
- achats de terrain pour y construire une maison dans un délai maximal de 4 ans
- achat d’un logement HLM vendu par l’organisme HLM propriétaire
- acquisition ou construction d’un logement neuf
- achat d’un logement de + de 20 ans, suivi de travaux d’amélioration à condition que le montant de ces travaux atteigne au moins 20% du prix d’achat
- agrandissement d’un logement existant
- transformation en logement d’un local non habitable
- acquisition de son logement par le locataire occupant
- relais entre l’achat d’un nouveau logement et la revente de l’ancien, dans le cadre de la mobilité professionnelle
- travaux d’amélioration ou d’aménagement du logement existant (prêt « pass-travaux »)
Révision de loyer commercial
La loi prévoit 2 cas de figure pour qu’un locataire puisse faire réviser un bail commercial.
Le locataire peut invoquer l’article L. 145-39 du Code du commerce pour réviser le montant d’un loyer commercial avec :
- la révision triennale qui s’applique tous les 3 ans
- la révision de loyer s’ appuyant sur la clause d’échelle mobile (indexation de loyer chaque année sur un indice, en occurence le coût de la construction, l’article L. 145-39 prévoit que si ce mécanisme augmente ou baisse le loyer de + d’ 1/4 par rapport au prix fixé par contrat, la révision du loyer peut être demandée par le propriétaire ou le locataire).
Loyers impayés et quittances
Les locataires qui ont accumulé des retards de loyers peuvent obtenir des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui existe dans chaque dans chaque département, sur présentation d’un dossier par les travailleurs sociaux.
Des renseignements sur le fonds de solidarité pour le logement peuvent être obtenus dans les mairies.
Le propriétaire est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
En cas de paiement partiel, le propriétaire doit délivrer au locataire un reçu.
La quittance doit indiquer le dé »tail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Le droit de bail est supprimée depuis le 1er janvier 2001.