"crédit d’impôt"
Crédit d’ impôt pour travaux
Crédit d’ impôt pour travaux. La loi TEPA offre aux acquéreurs un crédit d’ impôt pour les travaux immobiliers en faveur du développement durable.
Les propriétaires peuvent bénéficier d’ un crédit d’ impôt supplémentaire ( voir Loi TEPA et intérêts d’ emprunt immobilier) à l’occasion de travaux qu’ils effectuent dans le
Assurance « loyers impayés » et crédit d’ impôt
L’ assurance « loyers impayés » (destinée à couvrir le risque d’ impayés de loyers) peut entrer dans le cadre du crédit d’ impôt sous certaines conditions :
- avoir été souscrite depuis juillet 2005
- concerner un logement à vocation sociale (convention avec l’ Etat fixant la durée du bail, la nature des travaux à réaliser et le plafond de loyer à respecter).
Mutation professionnelle et crédit d’ impôt
Une mutation professionnelle entraîne t-elle systématiquement la suppression du crédit d’ impôt pour l’ emprunt relatif à la résidence principale ?
Dans le cas d’ une mutation professionnelle, vous pouvez continuer à bénéficier du crédit d’ impôt lié à l’ emprunt sur votre résidence principale si :
Crédit d’ impôt « Intérets d’ Emprunt »- Les justificatifs à conserver
Quels justificatifs conserver pour bénéficier du crédit d’ impôt « Intérêts d’ emprunt ».
Vous devez pouvoir présenter les justificatifs suivants au fisc :
- Copie de l’ acte d’ acquisition du logement
- Déclaration signée que le logement est (ou sera dans le cas de construction) votre résidence principale
- Echéancier du prêt et le montant des intérêts d’ emprunts dus s’ y rattachant (intérêts déjà versés pour un prêt à taux variable)
- Factures éventuelles de travaux
- Pour les biens acquis en l’ état futur d’ achèvement : acte d’ acquisition du terrain nu, mémoires des entrepreneurs et architectes, déclaration d’ ouverture du chantier (et déclaration en mairie), copie des factures des travaux
- Justificatif du respect de l’ éco-conditionnalité
- Justificatif du bénéfice du label BBC 2005, si concerné
Changements dans l’ immobilier en 2011
L’ année 2011 voit plusieurs changements en ce qui concerne l’ immobilier:
Nouveau prêt à taux 0
Un nouveau prêt à taux zéro (PTZ +) sera opérationnel le 1er janvier 2011.
Le PTZ + remplace l’ancien PTZ, Pass Foncier et crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.
Les montants du PTZ+ seront plus adaptés aux différences des prix de l’ immobilier en France.
Le PTZ + tient aussi compte de la performance énergétique du bien immobilier.
Le PTZ + sera accordé sans conditions de ressources.
Le remplacement du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt par le PTZ + profitera vraisemblablement aux familles achetant en zone A.
Immobilier et impôts: changements en 2011
La fiscalité concernant l’ immobilier va changer en 2011.
La taxe sur les plus-values immobilières va augmenter. le projet de loi de finances voulait la mettre à 17% (16% actuellement). un amendement prévoit carrément de porter cette taxe sur les plus-values immobilières à 19% (officiellement pour financer la marche en arrière de la réforme des retraites pour les mères de familles nombreuses et les parents d’enfants handicapés).
Cette taxe sur les plus-values immobilières est acquittée (en plus des prélèvements sociaux qui vont passer de 12,1 à 12,3%) par le propriétaire bailleur si il vend son bien locatif avant 15 ans de détention. Un notaire doit rédiger l’acte pour récolter cette taxe pour le compte de l’ état. Cette taxe sur les plus-values immobilières est payée par le vendeur le jour de la signature chez le notaire. La résidence principale est exonérée de cette taxe.
Le coup de rabot sur les niches fiscales concerne lui une dizaine d‘investissement immobiliers. Cela porte sur des réductions et crédits d’impôts sur les revenus de 2011, qui seront taxés en 2012.
Le dispositif Scellier dans le neuf ne sera plus aussi intéressant en 2011. A partir du 1er janvier 2011, le crédit d’impôt Scellier devrait passer de 25% à 22,5% pour les logements verts BBC et à 13,5% pour les autres.
L’ investissement immobilier dans les résidences de tourisme change aussi en matière fiscale. Le dispositif Censi-Bouvard (copié-collé du Scellier pour les résidences meublées avec services) va voir sa fiscalité changer avec certainement un taux de réduction qui poassera de 25% à 22,5%.
Ce sera sans doute la même chose pour les résidences hôtelières à vocation sociale.
A priori, les avantages fiscaux pour l’achat d’ immobilier outre-mer (Scellier outre-mer, loi Girardin) passeraient entre 22,5% et 54% (25 à 60% actuellement).
L’ investissement immobilier « Malraux » qui a une déduction d’impôt calculée sur le montant des dépenses de restauration, aura celle-ci qui passerait de 40% à 36%
La déduction fiscale permise au LMNP (loueur en meublé non professionnel) passerait de 20 à 18%.
Le régime de loueur en meublé professionnel (LMP) et l’investissement en nue-propriété, ainsi que l’investissement immobilier défiscalisant dans les logements sociaux outre-mer ne seraient pas touchés.
Fin du crédit d’ impôts pour les intérêts d’ achat de résidence principale
Le crédit d’impôt pour acquérir son logement est annulé.
Apartir de 2011, les intérêts d’un emprunt destiné à l’achat d’une résidence principale ne pourront plus être partiellement défalqués des impôts sur le revenu.
Pour compenser la suppression de cette aide emblématique de la loi TEPA, une refonte de l’actuel prêt à taux zéro (PTZ) est annoncée.
Le PTZ sera dorénavant octroyé « sans condition de ressource » et quel que soit l’endroit où se trouve le logement acquis.
Le PTZ (prêt à taux zéro) restera réservé aux primo-accédants, ce qui n’est pas le cas avec la formule actuelle du crédit d’impôt.
Selon le gouvernement, le prêt à taux zéro et le crédit d’impôt représentent aujourd’hui un coût de 2,8 milliards d’euros, dont 1,6 milliard pour le seul crédit d’impôt.
« Le nouveau dispositif coûtera 2,6 milliards par an en régime de croisière » estime Christine Lagarde.
Certification BBC
La certification BBC (bâtiment basse consommation) permet un prêt à taux zéro bonifié, un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt ou un dispositif d’investissement locatif défiscalisé plus attractif.
Attention car il y a plusieurs certificats BBC; le seul certificat BBC sûr est le BBC-Effinergie.
Ce certificat BBC correspond à un seuil de consommation d’énergie fixé à 50 kilowattheures par mètre carré par an pour le chauffage, le rafraîchissement, la ventilation, l’eau chaude sanitaire, les auxiliaires de chauffage et l’éclairage.
En cas d’achat, il faut vérifier si le programme a fait l’objet d’une demande de certification déposée par le promoteur en même temps que le permis de construire. Le constructeur doit présenter l’attestation de demande de certification fournie par les organismes certificateurs qure sont Qualitel, Cerqual, Céquami,Promotelec et Certivéa.
La certification définitive est obtenue après examen lors de la livraison du programme. les documents servent ensuite de justificatifs en cas de contyrôle du fisc.
Réductions d’ impôts pour habitation
Les réductions d’impôt pour habitation sont prises en compte si le logement concerné est la résidence principale et parfois même uniquement si le contribuable en est le propriétaire.
Réductions d’ impôts 2010 pour habitation: