"charges"
Montant allocation de logement familiale
Montant allocation de logement familiale. Quel est le montant de l’ allocation de logement familiale ( ALF) ?
L’ allocation de logement familiale ( ALF) est l’allocation versée à l’accédant pour réduire le remboursement de son prêt immobilier.
Lorsque l’intéressé est accédant à la propriété, le montant allocation de logement familiale ( ALF) se calcule à partir de la nature de
Coût des charges de chauffage dans une copropriété
Les copropriétés à chauffage collectif paient un peu plus de 10 euros de chauffage par mètre carré par an.
La région parisienne est la plus chère de France en chauffage à cause des frais de livraison et des frais d’abonnement.
Les copropriétés de Province paient environ 1,5 euro de chauffage par an de moins qu’à Paris (record en région Paca grâce au climat).
Les charges de copropriétés qui concernent le chauffage prennent en compte le coût du combustible et l’entretien.
L’entretien du chauffage d’une copropriété se fait soit sur la base de contrats de maintenance basiques soit avec des contrats qui incluent le remplacement des pièces cassées.
A priori ces derniers types de contrats d’entretien de chauffage de copropriétés permettent à celles-ci de faire des économies sur la facture globale.
Droits d’ enregistrement sur vente d’ immobilier
Les droits d’enregistrement sur les ventes d’ immeubles s’appliquent sauf exceptions, aux immeubles par nature (logement, locaux professionnels ou commerciaux, terrains, etc..) comme aux droits immobiliers (usufruit, nue-propriété) et à certains titres de sociétés.
Les droits d’enregistrement s’appliquent à tous les types de mutations à titre onéreux (ventes, viager, adjudications, partage de biens indivis, etc..) .
Les droits d’enregistrement sont calculés sur la base du prix stipulé dans l’acte de vente en tenant compte de toutes les charges et indmenités dues au vendeur et sont exigibles lors de la signature de l’acte authentique.
Les taux des droits d’enregistrement sont les suivants:
Taxe départementale de 3,60%
taxe communale de 1,20%
taxe au profit de l’ Etat au taux de 0,20% (0,1% pour les mutations soumises à un régime de faveur)
prélèvement au profit de l’ état au taux de 2,50% qui s’applique au montant du droit départemental
Au total, cela fait un taux de 5,09% pour les droits d’enregistrement.
Loyers impayés et quittances
Les locataires qui ont accumulé des retards de loyers peuvent obtenir des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui existe dans chaque dans chaque département, sur présentation d’un dossier par les travailleurs sociaux.
Des renseignements sur le fonds de solidarité pour le logement peuvent être obtenus dans les mairies.
Le propriétaire est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
En cas de paiement partiel, le propriétaire doit délivrer au locataire un reçu.
La quittance doit indiquer le dé »tail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Le droit de bail est supprimée depuis le 1er janvier 2001.
Préavis et congé locataire
Le contrat de location – ou bail – est conclu pour une durée d’ au moins 3 ans si le propriétaire est une personne physique ou une société civile entre parents, ou si le logement est en indivision, et pour au moins 6 ans si le propriétaire est une personne morale (assurance, banque).
A défaut de congé, le contrat parvenu à terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial.
Si la durée du contrat initial de location est de 3 ans ou 6 ans, le contrat reconduit doit lui être d’au moins 3 ou 6 ans.
Jouissance privée d’ une partie commune de copropriété
La jouissance privative d’une partie comune dans une copropriété est le droit, pour un copropriétaire d’utiliser seul un espace ou un équipement ayant la nature de partie commune (jardin pour l’appartement du rez de chaussée, terrasse pour celui du dernier étage).
C’est le règlement de copropriété ou l’assemblée générale des copropriétaires qui peut accorder un droit de jouissance exclusif, soit à un lot, ce qui permet la transmission de ce droit à tout acquéreur ultérieur du lot, soit nominativement à un copropriétaire dénommé (qui ne peut pas dans ce cas transmettre son droit si il vend son lot ou décède).
Un droit de jouissance exclusif n’est pas une appropriation d’une partie commune. Même si des tantièmes de charges sont attachés au bien ou objet de la jouissance exclusive, celui-ci n’est pas une propriété au sens strict du terme.
Charges spéciales de copropriété
Nature des dépenses des charges spéciales de copropriété: dépenses relatives aux services collectifs ou éléments d’équipement communs
Critères de répartition pour les charges spéciales de copropriété: on utilise l’utilité c’est à dire la possibilité matérielle d’utiliser tel équipement ou service (sans tenir compte de son usage effectif). Le mode de calcul de l’utilité n’est pas précisé par la loi et est donc laissé à l’initiative des rédacteurs du règlement de copropriété. Il peut exister dans le règlement autant de clé de répartition que d’éléments d’équipement et de services collectifs. Ces répartitions s’appliquent tant aux frais de fonctionnement que d’entretien et de gros travaux, pouvant aller jusqu’au remplacement complet des équipements.
Copropriétaires/lors concernés pour les charges spéciales de copropriété: uniquement les copropriétaires pour lesquels les équipements ou services présentent une utilité.
Unités de quote-parts de charges pour chaque lot pour les charges spéciales de copropriété: tantièmes de charges spéciales au service ou équipement concerné OU à la discrétion des rédacteurs du règlement de copropriété