Définition du mot « bâtiment » par la loi

Pour la loi, le mot  « bâtiment »  concerne:

– un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert,

– une maison individuelle dont la SHOB est supérieure à 50M2,

– un appartement inclus dans un immeuble collectif d’habitation.

Obligations pour les bailleurs avec Grenelle 2

La loi Grenelle 2 oblige  l’ ajout au contrat de bail d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement loué.

La loi Grenelle 2 veut « l’amélioration énergétique des bâtiments et l’harmonisation des outils de planification. »
Des diagnostics immobiliers obligatoires, et spécialement le DPE doivent donc être réalisés par des professionnels pour donner une estimation de la consommation d’énergie et du taux d’émission de gaz à effet de serre du logement ou du bâtiment sur lequel ils sont réalisés.

Le DPE n’était requis jusqu’à présent que pour la vente de biens immobiliers ou la location de logements.

A présent, avec Grenelle 2, le DPE devra être annexé à tout contrat de location, y compris un local commercial, à l’exclusion des baux ruraux et des locations saisonnières.

La loi indique aussi   » l’obligation d’affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières  » à compter du 1er janvier 2011.

Le bailleur devra aussi informer le preneur sur les risques naturels et technologiques dans le bail.

Le DPE prendra en compte la climatisation au même titre que le chauffage.

Le DPE n’a qu’une valeur informative et ne peut pas permettre au locataire de faire valoir une réduction du loyer.

Livret d’ identité du logement

L’ importance croissante des normes environnementales implique la tenue d’ un document qui recense tous les travaux effectués dans un logement:  le livret d’ identité du logement.

L’ association Promotelec (qui fait la promotion des usages durables de l’électricité) et Synamob (organisation professionnelle de la maitrise d’ oeuvre en bâtiment) distribuent gratuitement aux propriétaires une sorte de livret de famille du bien immobilier appelé « Livret d’ identité du logement « .

Ce document recueille toutes les informations essentielles sur les caractéristiques de conception et de construction du bien immobilier et assure le suivi des travaux.

A chaque intervention, il faut demander au professionnel de noter les améliorations, les contrôles et les entretiens effectuer, en y apposant son tampon.

On peut aussi archiver les factures correspondantes dans le document.

Avec la multiplication des normes, labels et certificats de l’immobilier et les problématiques environnementales, ce type de livret sera un atout pour les vendeurs d’un bien immobilier qui pourront ainsi présenter aux acheteurs un historique complet et rigoureux des interventions et améliorations effectués dans le logement.