Servitudes

Servitudes. Quelle est la définition des servitudes ?

Les servitudes sont les limites du droit de propriété. Chaque propriétaire doit respecter les servitudes.

Chaque propriétaire peut soit profiter, soit supporter les conséquences des servitudes.

Voir aussi:

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.