Revalorisation des loyers conventionnés

Les loyers et redevances maximaux des logements en surface corrigée des opérations conventionnées entre le 1/01/2010 et le 31/12/2010 sont réévalués.

Conformément aux dispositions de l’article 65 de la du 25 mars 2009, cette révision ne dépasse pas la variation de l’indice de référence des loyers sur les 6 premiers mois de l’année 2009 (+ 0,04%).

Cette faible hausse a conduit la Direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages à ne pas modifier les valeurs pour le calcul des loyers maximaux des logements conventionnés en surface utile.

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Loi et Immobilier

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