Ne pas se tromper dans la résiliation de son contrat de location

Le propriétaire ne peut rompre un contrat que dans certains cas précis, alors que la résiliation du contrat de location par le locataire peut intervenir à tout moment sans avoir à motiver sa décision.

Cette résiliation doit être donnée par acte d’huissier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être fournie par les 2 conjoints si le logement est occupé par un couple marié ou par 2 concubins sous réserve d’être pacsés.

Le préavis de la résiliation du contrat de location

Bien que le locataire peut résilier son contrat à tout moment au cours de son bail, il doit le notifier, avec un préavis de 3 mois, à son bailleur. Une fois la demande acceptée, le locataire ne peut revenir sur sa décision de résiliation du contrat de location, sauf si le propriétaire émet son approbation. Si par contre il refuse et que locataire continu à résider dans le logement après le terme du préavis, il peut faire l’objet d’une expulsion tout à fait légale.

résiliation contrat de locationBien que le préavis soit de 3 mois, dans certains cas, cette période peut être réduite à un unique mois:
– lorsque le locataire perd involontairement son emploi, c’est-à-dire un licenciement
– lorsque le locataire se fait muter pour des obligations professionnelles
– quand le locataire retrouve un travail après en avoir perdu un autre
– lorsque le locataire décroche son premier emploi (clause qui a été ajoutée récemment avec le Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002)- quand le locataire est titulaire du RMI
– si le locataire est âgé de plus de 60 ans, et que son état de santé nécessite un déménagement rapide

Le droit de visite

Lors de la résiliation du contrat de location, et pendant le préavis de 3 mois, le bailleur peut chercher un nouveau locataire pour son logement, il doit donc avoir accès au bien. Ces conditions d’accès sont fixées par le bail dans la limite de 2 heures par jours, hors dimanche et jours fériés. De plus, le propriétaire doit avoir l’accord du locataire pour entrer dans les lieux en son absence.

Le paiement du loyer

Malgré la résiliation du contrat de location, le locataire se doit payer le loyer jusqu’à la fin du préavis, même si il quitte les lieux avant. Les cotitulaires du contrat de location (notamment le/la conjoint(e)) est solidaire du paiement de loyer jusqu’à la fin du bail.

L’état des lieux

Un état des lieux de sortie doit être réalisé avant la remise des clés. En théorie le locataire doit avoir effectué toutes les réparations qui lui incombent dans le cadre des réparations locatives. Pour éviter les litiges il a donc intérêt à effectuer toutes ces obligations de locataires, même si la notification de la résiliation du contrat de location est effective.

Le dépôt de garantie

Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de 2 mois après la remise des clés. Au-delà de cette période, les sommes portent intérêt au taux égal. Le bailleur a également la possibilité de prélever directement sur le dépôt de garantie diverses charges qui n’ont pas été payées (retard de loyer, réparations etc..).

Voici une vidéo illustrant cet article avec au passage une charmante présentatrice:

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