Régime micro foncier et parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier

Si on est détenteur de parts de sociétés immobilières ou de FPI non soumis à l’impôt sur les sociétés (et non dotées de la transparence fiscale) et que vous donnez également en location des immeubles nus, vous pouvez bénéficier du régime micro foncier à la condition que le montant annuel de vos revenus fonciers bruts c’est-à-dire les loyers en principal, les recettes accessoires et le revenu brut annuel correspondant à votre quote-part dans les sociétés immobilières ou les FPI n’excède pas 15000 euros charges comprises.

Ces revenus ne doivent toutefois pas provenir de la location de propriétés bénéficiant d’un régime spécial (Rérissol, Besson neuf, Robien classique, Robien recentré, Borloo neuf, Malraux, monuments historiques, etc..)

Si vous détenez uniquement de sparts de sociétés immobilières ou de FPI non soumis à l’impôts sur les sociétés et non dotés de la transparence fiscale vous êtes exclu du régime micro foncier.

Si vous remplissez ces conditions et que le régime micro foncier vous est possible, alors vous n’avez pas à remplir de déclarations de revenus fonciers n°2044

Vous devez simplement indiquer le montant de vos loyers ou fermages reçus (case 4BE de la déclaration de revenus). Une déduction forfaitaire de 30% sera ensuite appliquée pour détermine votre revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers.

On peut renoncer à ce régime micro foncier et opter pour le régime réel de détermination des revenus fonciers qu’on a.

Cette option s’effectue en souscrivant une déclaration de revenus fonciers n°2044 et cette décision est irrévocable pendant 3 ans.

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