La nouvelle loi de finances a changé les règles de réductions d’ impôts pour le dispositif Scellier.
En fonction de la date de signature de la promesse et de l’acte notarié, du type de logement, voici les réductions d’impôts applicables en 2011 au dispositif Scellier:
Si la date de signature de la promesse et de l’acte notarié sont avant le 31 décembre 2010, pour un logement de type BBC et non BBC:
– la réduction d’impôts pour du Scellier classique sur 9 ans est de 25%,
– la réduction d’impôts pour du Scellier intermédiaire sur 12 ans est de 31% (25% + 2% pendant 3 ans)
– la réduction d’impôts pour du Scellier intermédiaire sur 15 ans est de 37% (25% + 2% pendant 6 ans)
Si la réservation s’ est faite avant le 31/12/2010 et la signature de l’acte d’ achat avant le 31/01/2011, pour un logement de type BBC et non BBC:
– la réduction d’impôts pour du Scellier classique sur 9 ans est de 25%,
– la réduction d’impôts pour du Scellier intermédiaire sur 12 ans est de 31% (25% + 2% pendant 3 ans)
– la réduction d’impôts pour du Scellier intermédiaire sur 15 ans est de 37% (25% + 2% pendant 6 ans)
Si la réservation s’ est faite avant le 31/12/2010 et la signature de l’acte d’ achat avant le 31/03/2011, pour un logement de type non BBC:
– la réduction d’impôts pour du Scellier classique sur 9 ans est de 15%,
– la réduction d’impôts pour du Scellier intermédiaire sur 12 ans est de 21% (15% + 2% pendant 3 ans)
– la réduction d’impôts pour du Scellier intermédiaire sur 15 ans est de 27% (15% + 2% pendant 6 ans)
Si la réservation s’ est faite après le 31/12/2010 et la signature de l’acte d’ achat notarié en 2011, pour un logement de type BBC :
– la réduction d’impôts pour du Scellier classique sur 9 ans est de 22%,
– la réduction d’impôts pour du Scellier intermédiaire sur 12 ans est de 27% (22% + 1,67% pendant 3 ans)
– la réduction d’impôts pour du Scellier intermédiaire sur 15 ans est de 32% (22% + 1,67% pendant 6 ans)
Si la réservation s’ est faite après le 31/12/2010 et la signature de l’acte d’ achat notarié en 2011, pour un logement de type non BBC :
– la réduction d’impôts pour du Scellier classique sur 9 ans est de 13%,
– la réduction d’impôts pour du Scellier intermédiaire sur 12 ans est de 18% (13% + 1,67% pendant 3 ans)
– la réduction d’impôts pour du Scellier intermédiaire sur 15 ans est de 23% (23% + 1,67% pendant 6 ans)
Voir aussi: