Quand un locataire a remis les clés du logement qu’il quitte, un certain nombre de formalités reste à faire.
Si l’état des lieux mentionne des dégradations, le propriétaire peut soit faire effectuer la remise en état par une entreprise agréée, soit s’en occuper lui-même.
Une retenue sur le dépôt de garantie du locataire peut se faire sur la base d’un simple devis de remise en état.
Les provisions versées par le locataire pour les charges doivent être régularisées par le bailleur qui ne dispose que de 2 mois pour restituer le dépôt de garantie.
Dans le cas où l’arrêté des comptes n’a pas eu lieu, alors on peut reprendre l’arrêté des comptes de l’année qui précède pour calculer la régulation des charges si le locataire accepte cette manipulation.
Le propriétaire peut aussi conserver 20% de la caution pour garantir la régularisation des charges jusqu’à l’arrêté des comptes.
Attention à ne pas oublier la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à calculer au prorata du temps d’occupation.
Le solde de la caution du locataire doit être envoyé avec les justificatifs à l’adresse indiquée sur l’état des lieux de sortie du locataire.
Cette adresse est très importante car elle doit aussi être donnée au centre des impôts fonciers (l’adresse de ce dernier figure sur l’avis de taxes foncières).
Dans le cas contraire, ce sera au propriétaire de régler la taxe d’habitation !!!
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