Selon le statut du couple, l’ achat d’un bien immobilier aura des implications différentes sur la propriété du bien immobilier considéré.Si le statut du couple est la communauté légale, la propriété du logement est commune sauf si on utilise des fonds possédés avant le mariage ou issus d’une succession (ceci est à préciser dans l’acte de vente).

Si le statut du couple est le régime de la séparation de biens, le logement est le bien propre de celui qui achète sauf si le conjoint participe financièrement (et devient alors propriétaire à proportion de sa contribution). Le propriétaire ne pourra toutefois pas vendre le bien sans le consentement du conjoint s’il le logement est la résidence principale de la famille.

Si le statut du couple est la communauté universelle, le logement est un bien commun quelle que soit l’origine des fonds.

Si le couple est pacsé, le logement est automatiquement en indivision (50/50) sauf si l’acte de vente précise autre chose.

Si les époux qui achètent le bien immobilier sont concubins, le principe est le même que la séparation de biens; Aucune revendication n’est possible sur le bien immobilier opur le concubin qui n’intervient pas à l’acte, même si il en finance une partie !

Tags: logement, propriétaire, résidence principale

Voir aussi:

• ANAH: Agence nationale pour l’ amélioration de l’ habitat
• Travaux d’amélioration des logements: aides de la Fondation du Patrimoine
• Travaux d’amélioration des logements: aide départementale

Loi et Immobilier • Vente immobilier