L’ indice des loyers d’activités tertiaires (Ilat), destiné à réviser les loyers de bureaux, a été critiqué par le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel a estimé que l’ Ilat était sans lien avec l’objectif initial de la loi qui le proposait.

En attendant une nouvelle définition juridique, les loyers des bureaux ou entrepôts restent indexés sur l’indice du coût de la construction (IICC).

Voir aussi:

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