Prêt 1% employeur -définition et pratique

Le prêt 1% employeur est un prêt immobilier réservé aux salariés d’une entreprise privée qui emploie au moins 10 personnes.

Le prêt 1% employeur n’est pas systématique et dépend de l’entreprise et des fonds qu’elle a.

 Conditions d’obtention du prêt 1% employeur

En ce qui concerne le logement, celui-ci doit être la résidence principale de celui qui emprunte. Le prêt 1% employeur permet de financer la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou ancien avec ou sans travaux; des travaux comme l’amélioration ou l’agrandissement, l’aménagement ou la transformation d’un local qui n’était pas une habitation auparavant.

La personne qui emprunte au titre du prêt 1% employeur doit être salariée d’une entreprise assujettie à la participation obligatoire à l’effort de construction et ne peut pas être un dirigeant salarié ou exploitant individuel (ou conjoint ou enfant non émancipé).

Caractéristiques du prêt 1% employeur

Un prêt 1% employeur dure de 1 à 20 ans en général si il est accordé par un organisme collecteur et de 5 à 20 ans si il est attribué par l’entreprise directement.

Le taux d’intérêt du prêt 1% employeur est de 1,5% en dehors des garanties et assurances.

Le remboursement du prêt 1% employeur se fait par échéances mensuelles ou trimestrielles constantes comprenant l’amortissement du prêt, les intérêts et frais de gestion ainsi que l’assurance décès invalidité.

L’emprunteur peut rembourser un prêt 1% employeur par anticipation. Le remboursement du solde d’un prêt 1% employeur est exigible si l’emprunteur vend son logement, si le logement n’est plus la résidence principale de l’emprunteur (hors raisons professionnelles et familiales).

Sous la dénomination « prêt 1% employeur « , il y a en fait souvent 2 choses: des locations à taux préférentiels ou des prêts. L’employeur choisit ce qu’il veut « donner » en attribuant la somme à l’un ou l’autre avantage.

Le montant d’un prêt 1% employeur est plafonné pour la construction, l’acquisition. Il ne peut pas excéder la différence entre le coût de l’opération et la somme des autres financements. Le montant du prêt 1% employeur ne peut pas non plus dépasser 50% du coût de l’opération (60% pour les personnes qui ne dépassent pas les plafonds du PAS).

Il ne peut pas non plus excéder un % du coût de l’opération globale, en fonction de la zone où il est situé.

Selon le niveau de ressources de l’emprunteur, le prêt 1% employeur peut être majoré:

– si ressources inférieures au plafond du PAS: majoration de 4800 euros

– si ressources entre 100% et 170% du plafond du PAS: majoration de 3200 euros

– si ressources supérieures à 170% du PAS: majoration de 1600 euros

D’autres majorations au prêt 1% employeur peuvent être obtenues pour les salariés qui travaillent de nuit, les handicapés et le label.

En fonction de la zone, le prêt 1% employeur est au minimum de 9600 euros, ou 8000 euros ou 6400 euros

 

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