Préavis en cas de mutation

Les locataires qui donnent leur congé à la suite d’une mutation professionnelle bénéficient d’un préavis réduit à un mois au lieu de 3 mois (art 15 de la loi du 6/7/89).

Ce préavis réduit s’applique même si la mutation n’est pas imposée au locataire mais intervient à sa demande.

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