Location meublée: exonération puor la résidence principale

Les propriétaires qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale ne sont pas imposés sur les loyers perçus si les pièces constituent la résidence principale des personnes accueillies et si le prix de la location est inférieur à 173 euros par m2 en île de France et 126 euros en province  de surface habitable par an (charges non comprises)

Préavis en cas de mutation

Les locataires qui donnent leur congé à la suite d’une mutation professionnelle bénéficient d’un préavis réduit à un mois au lieu de 3 mois (art 15 de la loi du 6/7/89).

Ce préavis réduit s’applique même si la mutation n’est pas imposée au locataire mais intervient à sa demande.

Réduction d’ impôt Bouvard Censi

Le régime de Bouvard-Censi donne une réduction d’impôt de 25% de l’investissement pris en compte dans la limite de 300000 euros, quel que soit le nombre de biens acquis.

La réduction maximale via le régime de Bouvard-Censi est de 75000 euros répartie sur 9 ans, soit 8333 euros par an.

Cet avantage fiscal est pris en compte au titre du plafond global des avantages fiscaux.

Ce régime fical Bouvard-Censi modifie les règles d’amortissement des biens immobiliers. Seule la partie du prix ne donnant pas droit à la réduction d’impôt est amortissable. En dessous d’un investissement de 300000 euros, aucun amortissement n’est possible.

(voir aussi   Régime de Bouvard-Censi)

Régime de Bouvard-Censi

Le régime de Bouvard-Censi est apparenté à la location en meublé non professionnelle (voir Cadre juridique de la location en meublé non professionnelle ) .

Plusieurs conditions existent sur la nature du logement et celle du bail pour dépendre du régime de Bouvard-Censi.

Le logement acheté soit être neuf ou avoir fait l’objet d’une réhabilitation dans l’une des 5 structures suivantes: établissement social ou médico-social pour personnes âgées ou adultes handicapés, établissement de soins de longue durée pour personnes en perte d’autonomie, logements gérés par un groupement de coopération sociale agréé « qualité » ou affectés à l’accueil familial salarié, résidence avec services pour personnes âgées ou étudiants, résidence de tourisme classée.

Dans le cadre du régime de Bouvard-Censi, le bien doit aussi être loué pendant 9 ans, dans un délai d’un mois à compter de son achèvement ou de son acquisition -si cette dernière est postérieure à l’achèvement du logement.

Dans le cadre du régime de Bouvard-Censi, la location doit être confiée à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel il se situe (pas de location directe aux occupants par le bailleur). Il ne s’agit pas d’un bail d’habitation mais d’un bail commercial, libre dans sa rédaction.

Impôts du loueur en meublé non professionnel

Les impôts des loyers d’un être loueur en meublé non professionnel sont multiples.

Un  loueur en meublé non professionnel est soumis au régime des BIC (bénéfices Industriels et commerciaux) et rattaché à la catégorie des prestataires de services. AInsi, les bénéfices nets sont ajoutés aux autres revenus du contribuable pour la détermination de l’impôt sur le revenu.

Le montant net taxable peut être déterminé de 2 façons si les loyers n’excèdent pas 32100 euros: déclaration au réel ou au rél simplifié et le micro-BIC.

Le première option s’impose quand les loyers ne dépassent pas 32100 euros.

Dans le régime réel, les charges déductibles des loyers correspondent aux dépenses locatives classiques d’un bailleur: frais d’entretien, de gestion, de gérance, d’amélioration, charges courantes.. Continuer la lecture de Impôts du loueur en meublé non professionnel

Cadre juridique de la location en meublé non professionnelle

Un  loueur en meublé non professionnel est un bailleur qui ne remplit pas les conditions lui permettant d’être considéré comme un professionnel.

En pratique un être loueur en meublé non professionnel , est :

  • soit quelqu’un qui perçoit moins de 23000 euros de loyers par an
  • soit quelqu’un sont les revenus de la location meublée ne sont pas prépondérants par rapport aux autres revenus professionnels
  • soit quelqu’un qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés

Pour être loueur en meublé non professionnel , c’est à dire mettre sur le marché immobilier une location en meublé quand on n’est pas un professionnel, une autorisation administrative est parfois nécessaire selon la ville. Continuer la lecture de Cadre juridique de la location en meublé non professionnelle

La loi Scellier

La loi Scellier est une loi concernant un investissement immobilier permettant d’avoir des réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 37%.
La loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français qui investissent en 2010 dans des logements neufs  destinés à la location.
La loi Scellier n’est pas  un abattement sur le revenu comme la Loi Robien ou la Loi Borloo, c’est une réduction d’impôt  étalée sur 9 ans et reportable.

La Loi de Finance 2010 indique que tous les contribuables français qui font l’acquisition (entre le 1/1/2010 et le 31/12/2012) d’ un logement neuf (ou en état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Scellier avec :
25 % de réduction d’impôt pour les investisseurs en 2010
15 % de réduction d’impôt pour les investisseurs en 2011
10 % de réduction d’impôt pour les investisseurs en 2012. Continuer la lecture de La loi Scellier

Garantie des risques locatifs

2 contrats « Garantie des risques locatifs  » selon le nouveau dispositif sont disponibles. Ces contrats GRL proposent 3 garanties (loyers impayés, frais de contentieux dans le limite d’un plafond commun de 70000 euros par bail et dégradations locatives dans la limite de 7700 euros par bail pour logement nu et 3500 euros pour un meublé). Continuer la lecture de Garantie des risques locatifs

Revalorisation des loyers conventionnés

Les loyers et redevances maximaux des logements en surface corrigée des opérations conventionnées entre le 1/01/2010 et le 31/12/2010 sont réévalués.

Conformément aux dispositions de l’article 65 de la loi Boutin du 25 mars 2009, cette révision ne dépasse pas la variation de l’indice de référence des loyers sur les 6 premiers mois de l’année 2009 (+ 0,04%).

Cette faible hausse a conduit la Direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages à ne pas modifier les valeurs pour le calcul des loyers maximaux des logements conventionnés en surface utile.