Désignation du syndic Avant la réunion de la première assemblée des copropriétaires, la gestion de l’immeuble est souvent assurée par un syndic provisoire (généralement le promoteur) désigné par le …
Dès qu’un immeuble bâti appartient au moins à 2 personnes, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. En tant que personne morale, …
Certains syndics immobiliers n’incluent pas toutes leurs prestations dans le forfait qu’ils facturent. Quand la prestation n’est pas comprise dans le forfait combien coûte-t-elle ?
Quel est le niveau des loyers en février 2010 ?
Les propriétaires qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale ne sont pas imposés sur les loyers perçus si les pièces constituent la résidence principale …
Les locataires qui donnent leur congé à la suite d’une mutation professionnelle bénéficient d’un préavis réduit à un mois au lieu de 3 mois (art 15 de la loi …
Le régime de Bouvard-Censi donne une réduction d’impôt de 25% de l’investissement pris en compte dans la limite de 300000 euros, quel que soit le nombre de biens acquis. …
Le régime de Bouvard-Censi est apparenté à la location en meublé non professionnelle (voir Cadre juridique de la location en meublé non professionnelle ) . Plusieurs conditions existent sur …
Les impôts des loyers d’un être loueur en meublé non professionnel sont multiples. Un loueur en meublé non professionnel est soumis au régime des BIC (bénéfices Industriels et commerciaux) …
Un loueur en meublé non professionnel est un bailleur qui ne remplit pas les conditions lui permettant d’être considéré comme un professionnel. En pratique un être loueur en meublé …