Ouverture et ventilation d’un logement à la location

Ouverture et ventilation d’un logement à la location

Les logements soumis à la loi de 1989 engagent leur propriétaire à louer dans les conditions établies aux normes minimales d’habilité définies par le décret 87-149 du 6 mars 1987:

Toute pièce d’habitation est pourvue d’un ouvrant donnant à l’extérieur du bâtiment permettant une aération et un éclairage suffisants et assurant le bon usage du logement et la conservation du bâtiment.

Toute pièce de service est pourvue d’un ouvrant donnant à l’extérieur du bâtiment ou, à défaut, est équipée d’un système d’évacuation débouchant à l’extérieur du bâtiment et assurant le bon usage du logement et la conservation de ce bâtiment.

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