Obligations pour les bailleurs avec Grenelle 2

La loi Grenelle 2 oblige  l’ ajout au contrat de bail d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement loué.

La loi Grenelle 2 veut « l’amélioration énergétique des bâtiments et l’harmonisation des outils de planification. »
Des diagnostics immobiliers obligatoires, et spécialement le DPE doivent donc être réalisés par des professionnels pour donner une estimation de la consommation d’énergie et du taux d’émission de gaz à effet de serre du logement ou du bâtiment sur lequel ils sont réalisés.

Le DPE n’était requis jusqu’à présent que pour la vente de biens immobiliers ou la location de logements.

A présent, avec Grenelle 2, le DPE devra être annexé à tout contrat de location, y compris un local commercial, à l’exclusion des baux ruraux et des locations saisonnières.

La loi indique aussi   » l’obligation d’affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières  » à compter du 1er janvier 2011.

Le bailleur devra aussi informer le preneur sur les risques naturels et technologiques dans le bail.

Le DPE prendra en compte la climatisation au même titre que le chauffage.

Le DPE n’a qu’une valeur informative et ne peut pas permettre au locataire de faire valoir une réduction du loyer.

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