Nouveau document non exigible par un bailleur

Un bailleur ne peut plus exiger de son potentiel locataire la preuve de sa non-inscription au FICP (Fichier National des Incidents de Paiement).

Cette décision fait suite à la loi sur l’ intermédiation financière du 22.10.2010.
Ce nouveau document non exigible par le bailleur vient s’ ajouter à la liste déjà existantes des documents que le bailleur ne peut réclamer (art.22-2 de la loi du 6.7.89).

Voir aussi:

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.