Mandat et contrat de syndic immobilier

Désignation du syndic

Avant la réunion de la première assemblée des copropriétaires, la gestion de l’immeuble est souvent assurée par un syndic provisoire (généralement le promoteur) désigné par le règlement de copropriété. Cette désignation doit être ratifiée par l’assemblée.

L’assemblée générale doit désigner le syndic à la majorité absolue de tous les copropriétaires, présents ou absents (art 25 de la loi du 10 juillet 1965).

A défaut, une seconde assemblée peut statuer à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés (article 24). Le renouvellement de son mandat est soumis aux mêmes règles de majorité.

A défaut de nomination, le syndic est désigné est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d’un ou plusieurs copropriétaires. Le syndic ainsi désigné devra procéder à la convocation d’une nouvelle assemblée chargée de désigner un syndic définitif.

Toute personne morale ou physique peut exercer les fonctions de syndic. Le syndic doit cependant être titulaire de la carte professionnelle quand il n’est pas bénévole. L’activité de syndic bénévole n’est pas considérée comme une activité professionnelle: l’intéressé n’est donc pas soumis aux charges sociales.

Durée du mandat d’un syndic

Le mandat de syndic est limité à 3 ans. L’assemblée doit donc désigner un nouveau syndic ou renouveler le mandat du titulaire au moins tous les 3 ans. La durée du mandat est limitée à un an pendant la période de garantie décennale quand le syndic, ses parents jusqu’au 3ème degré ou ses employés ont participé à la construction. Cette clause concerne surtout les promoteurs qui conservent leur fonction de syndic après la première assemblée.

L’assemblée peut procéder à tout moment à la révocation du syndic. En l’absence de motif réel et sérieux, le syndic peut exiger des dommages et intérêts.

Le syndic peut démissionner à tout moment au cours de son mandat, sous réserve d’un éventuel préavis mentionné dans le contrat ou le règlement de copropriété.

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