Loyers impayés et quittances

Les locataires qui ont accumulé des retards de loyers peuvent obtenir des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui existe dans chaque dans chaque département, sur présentation d’un dossier par les travailleurs sociaux.

Des renseignements sur le fonds de solidarité pour le logement peuvent être obtenus dans les mairies.

Le propriétaire est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.

En cas de paiement partiel, le propriétaire doit délivrer au locataire un reçu.

La quittance doit indiquer le dé »tail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Le droit de bail est supprimée depuis le 1er janvier 2001.

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