Loi Scellier pour les villes de zone C

Les villes de moins de 50000 habitants sont excluses habituellement du dispositif de réduction d’ impôt Scellier.

Néanmoins, les villes de moins de 50000 habitants qui justifient d’un marché tendu penvent demander un agrément au ministre du logement afin de devenir éligibles.

Le ministère a toutefois précisé que cette dérogation du régime Scellier serait exceptionnel et concernerait une dizaine de communes au maximum.

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