Location et Pacs: ce qu’il faut savoir pour bien louer

Le contrat de location peut être conclu par 2 concubins ayant signé un Pacs. Avec certaines conséquences…

Il n’est pas rare de voir des couples louer un logement en commun et étant en concubinage. Sur le plan juridique, les conséquences diffèrent de celles d’un véritable contrat de mariage. Le Pacs a permis aux concubins d’agir dans un cadre légal beaucoup plus clair.
Il existe 2 cas possibles: soit le bail est au nom d’un seul des concubins pacsés, soit il est au nom des deux.

pacs et locationLe bail de location au nom d’un seul locataire

Les dépenses communes

Contrairement aux concubins « normaux », les couples pacsés sont solidairement tenus du paiement du loyer et des diverses charges locatives, même quand le bail est à un seul nom. Cette solidarité est effective pour toutes les charges courantes du ménage.

Séparation ou décès d’un des concubins

En cas de décès du titulaire du bail de location, l’autre concubin reprends le contrat à son nom, à condition toutefois que le logement soit soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d’une location HLM. En cas de séparation ou d’abandon de domicile par le premier titulaire, le contrat passe tout comme le décès au nom du deuxième concubin.

Fin du bail de location

Si le titulaire du bail notifie au propriétaire qu’il ne prolongera pas le contrat, son concubin doit quitter les lieux à l’expiration du préavis, sauf si un arrangement a lieu pour établir un nouveau bail pour l’autre concubin.
Rappelons que le Pacs engage solidairement les 2 concubins pour le paiement du loyer dans sa totalité, même si l’un des concubins n’est pas titulaire. Il doit donc au même titre que le titulaire, verser la totalité du loyer en cas d’impayé. Cette solidarité cesse que en cas de rompt du Pacs. Précisons que lorsqu’à la signature du Pacs, les concubins n’ont pas informé le propriétaire, celui-ci n’est pas tenu de signifier à son concubin la fin du bail.

Le bail de location au nom des deux locataires

Dans ce cas, les concubins sont considérés comme 2 locataires (Pacs ou non).

Les dépenses communes

Ils sont responsable solidairement du paiement de la totalité du loyer et des différentes charges, et ce jusqu’à l’extinction du Pacs.

Séparation ou décès d’un des concubins

Qu’il y ai une séparation ou un décès le résultat reste le même, le second locataire poursuit dans le logement sans changement de bail ou de règlement de papiers administratifs.

Fin du bail de location

Si l’un des concubins veut prendre congé, il doit notifier au propriétaire sa décision, sans que le bail ne soit affecté pour le second concubin. De même que si les 2 concubins choisissent mutuellement d’arrêter le bail, ils doivent chacun adresser une notification au propriétaire. Il en est de même pour le bailleur qui doit faire deux notifications si il ne souhaite pas prolonger le contrat.

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