Exclusion totale: les exceptions

Exclusion totale: les exceptions

Dans la plupart des cas, c’est la loi du 6 juillet 1989, régissant la location d’un logement nu destiné à l’habitation principale du locataire, qui s’applique. Cette loi est d’ordre public.

Certains logements n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi du 6 juillet 1989. Il s’agit:

– des logements de fonction;

-des locaux professionnels;

– des locaux commerciaux;

– des locations constituant un mode d’accession à la propriété;

– des locations d’emplacement pour le stationnement des véhicules;

– des location meublées.

Voir aussi:

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.