Location d’un logement: gaz, électricité, eau

Location d'un logement: gaz, électricité, eauLocation d’un logement: gaz, électricité, eau

Depuis la loi du 6 juillet 1989, les logements destinés à l’habitation principale doivent respecter des obligations d’alimentation en gaz, électricité et eau:

Les alimentations d’électricité, et le cas échéant, de gaz, ainsi que la ventilation des pièces ou le gaz est utilisé, répondent aux besoins normaux des usagers; ces installations doivent assurer la sécurité des utilisateurs.

Les nouvelles installations électriques et les nouvelles alimentations en gaz éventuelles, ainsi que la ventilation des pièces ou le gaz est utilisé, doivent être conformes à la réglementation.

Eau

Les installations d’eau intérieures au logement assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants.

 

 

 

 

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